DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

comme le sollicite le demandeur ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, l'arrêt a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une erreur

inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur

supplémentaires, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur

mise en oeuvre, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur

commises au travail, sa crainte d'avoir perdu son emploi et se sentir seul responsable de ses erreurs et, d'autre part, l'existence de facteurs de risques psychosociaux, liés essentiellement à l'isolement

avec sursis ; "aux motifs que la comptabilité du prévenu a été a juste raison considérée comme non probante par l'administration fiscale en raison de nombreuses omissions de recettes par chèques, d'erreurs

travail, alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié n'est pas subordonné, à l'obligation de lui adresser préalablement un avertissement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a énoncé que l'erreur

Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification d'erreur

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne

, qui relevaient seuls du protocole, en sorte que ces erreurs étaient dépourvues de quelque incidence sur la validité de celui-ci, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs inopérants et a

ainsi que l'établissait une attestation qu'elle avait produite aux débats ; 2 / que l'erreur commise par l'employeur ne faisait pas obstacle à l'exercice de son action en répétition ; 3 / qu'en

Y..., "sont celles qui reflètent le mieux l'incompétence technique de la salariée" ; qu'en affirmant que ce rapport ne permettait d'imputer aucune des erreurs ou carences qu'il constatait à la salariée

subsidiairement, en vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause et des articles 1315 et 1382 du Code civil, l'existence d'une erreur

Y... une erreur de gestion se détermine par des motifs impropres à caractériser une faute de gestion et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

1997 et donc dans le délai imparti, la rupture du contrat de travail est par conséquent inervenue du commun accord des parties ; la société Bekoto-Lemonnier ne pouvait dès lors alléguer une prétendue erreur

, il ne s'agit pas d'une erreur matérielle mais d'une dénaturation de conclusions voire d'un défaut de réponse à conclusions ; que cette erreur ne peut donc pas être réparée par la voie de la rectification

Il indique qu'il doit s'agir d'une erreur matérielle. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande de M.