15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Star Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est

Dès lors, la juridiction compétente est située au Luxembourg car c'est à son siège social qu'elle a reçu le résultat des services.

[O] [N], domicilié 7 rue du Peuple, 84500 Bollène, 2°/ l'association Institut de Médecine traditionnelle chinoise, dont le siège est ZI Saint-Tronquet, quartier Les Daulands, 84130 Le Pontet, contre

à la consommation ce que n'est pas le prêt relais du 26 mai 2008.

était ouvert, que son appel principal est irrecevable.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-17 du code du sport, le sportif qui se soustrait, tente de se soustraire ou refuse de se soumettre à un contrôle antidopage est passible de sanction ; qu'aux

A est père d'un enfant français né le 14 juillet 2017 de sa relation avec une ressortissante française.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est

[N], s'est rendu caution solidaire. 2.

soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

le sien dans le dépôt de bilan lui est d'autant plus reprochable" et est "manifestement constitutif d'une faute" ; qu'en statuant ainsi, en l'état de la procédure de conciliation autorisée par une ordonnance

Il en résulte que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule

A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Élysée Automobiles, Élysée Est Autos et Élysée Automobiles 77 par le groupe Emil Frey

DECIDE : Article 1er - L'ensemble des opérations du premier tour du scrutin auquel il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de San Gavino di Carbini est annulé.

son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision de rupture de son contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est

le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est