[Adresse 6] établissement concerné situé [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 528 931 488 Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 COMPOSITION DE LA

10 octobre 2019 de Mr [F] sur le compte employeur de la Société [6] et qu'elles soient reportées au compte spécial prévu à cet effet, CONDAMNER la [5] à réviser les taux de cotisation AT/MP de l'établissement

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

occupant plus de 300 salariés de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 4614-2 du code du travail

L’argument du Gouvernement selon lequel l’établissement concerné était autorisé, en vertu de ses prérogatives légales, à prendre «   toute mesure nécessaire ou opportune   » aux fins de dispenser

aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements

, il demeure que sa représentativité doit en toute hypothèse s'apprécier au sein du syndicat lui-même et non dans la personne de ses adhérents, et au surplus dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement

de constituer une section syndicale soit dans l'entreprise, soit dans chacun des établissements concernés et de désigner un représentant par section syndicale créée ; que le moyen n'est pas fondé ;

) ; qu'aux termes de l'article R. 3132-22 de ce code : Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon

ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective

X..., boulanger-pâtissier, ayant constaté qu'un des établissements à commerces multiples exploités par la société Soledis distribuait du pain sept jours sur sept, a saisi le juge des référés afin qu'il

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2009), qu'envisageant de réduire ses effectifs en raison d'une évolution défavorable du marché automobile, la société Renault a établi

public local d'enseignement concerné d'un centre de formation d'apprentis, n'auraient aucune incidence tant sur les responsabilités que sur la charge de travail des adjoints des chefs d'établissement

ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements

; la décision du DGARS relative à la répartition du montant régional entre établissement ; la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics et privés de la région