Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

I ET LA S A C A S A A LUI VERSER UNE PROVISION ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT ETE ARRETEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU MEME PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 24 JUILLET

(UE) n° 2018/113 du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018

(UE) n° 2018/113 du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018

(UE) n° 2018/113 du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018

de plein droit à titre provisoire.

de sa détention provisoire.

de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

' Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. ' Condamne la SAS Prospa aux entiers dépens. ' Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Doubs lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l’a interdite

Doubs lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l’a interdite

territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur ce territoire pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.