Covéa Risks pour le cas où l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée n'était pas retenue. La S.A.S.

cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

Par jugement contradictoire rendu le 06 août 2024, le pôle de proximité de [Localité 4] a : rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; rejeté l'exception d'incompétence au profit de la formation

B..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient Mme B..., son épouse, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception

avoir été affiliée à tort au régime général pendant cette période ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus qui lui a été opposé ; que la CNRACL a soulevé une exception

F., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 28 mars 1995, qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence proposée par la partie civile, a condamné Bernard

X... n'a pas soulevé en appel une exception d'incompétence des juridictions françaises et relève, d'autre part, qu'il a conclu à leur incompétence, de sorte qu'elle a entaché sa décision d'une contradiction

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément avant

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d' Aix-en-Provence a le 21 mai 2015 rejeté les demandes formulées par [D] [T] concernant la saisie du 4 décembre 2014 dont il a fait l'objet.

Cette dernière société a alors appelé en garantie, devant ce même tribunal, son assureur, qui a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes du siège

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

d'obtenir un diplôme d'Etat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en l'espèce le Portugal ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par l'exposant

de commerce, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception

SUR CE : Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Attendu que l'article 75 du CPC dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la soulever avant

fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal dans le ressort duquel s'est ouverte la succession compétent pour connaître de l'action des consorts X..., alors,

La question de la tardivité de l'exception d'incompétence, tranchée en première instance, n'est plus soulevée devant la cour.