dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure.

Maître Jean-Michel GALLARDO , avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 76.000 euros.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

M..., tous deux de nationalité syrienne, se sont mariés à Damas le [...] . Trois enfants sont issus de leur union, le cadet, N... Q..., est né à Damas le 30 septembre 2001. 3. M.

et en second lieu pour obtenir la garantie de la société AMS NEVE de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au profit des crédit-bailleurs ; que la société défenderesse a soulevé une exception

n'ont pas été encore identifiés, mais aussi de prévenir le renouvellement de tels agissements ; que ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste

Ces contrats édictant, de façon claire que le lieu d'exécution du travail par le salarié est Saint-Nazaire, relèvent, en conséquence, de la compétence du conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire.

avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale

X se disant [A] [I] [Z] né le 28 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 8 avril 2026 par M.

X... se disant Y..., de nationalité tunisienne, a été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 5 mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée

d'incompétence, aux motifs inopérants que les infractions ont été commises à l'encontre de navires français, lorsque ce texte réserve la compétence des juridictions nationales aux infractions commises

[Y] [H] [F] né le 30 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

M..., de nationalité sri-lankaise, qui bénéficie du statut de réfugié en France, a été interpellé le 17 septembre 2019 à [...], au domicile de ses parents, en exécution de la demande d'arrestation provisoire

de fabrication et de conditionnement de produits, de nombreux champignons ainsi que des fascicules exposant les propriétés thérapeutiques de ces derniers ; qu'une réquisition a été faite à l'Agence nationale

X..., de nationalité géorgienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en exécution d'un arrêté notifié le 14 octobre 2015, a été interpellé par les services de police

ET LES SOCIETES DE CAPITALISATION CI-DESSOUS ENUMEREES SONT NATIONALISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES : ...

[Z] [B] né le 18 Octobre 2004 à [Localité 2] de nationalité Marocaine, Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Il est tout d'abord constaté que cette exception de procédure a bien été soulevée en première instance.