AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cacd5801467740183b
29 janvier 1997
29 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
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AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
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aux deux essais non réalisés du fait, selon elle, de l'inertie de [H].
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