En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination.

[L] et ne retenir qu'un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier dans le cadre de l'exécution du contrat de travail liant l'exposant à la société Groupe Sinoué, la cour d'appel a retenu que l'article

proposait d'effectuer des transports entre la France et le Maroc en utilisant les autorisations administratives dont elle était titulaire ; qu'au moment de recruter des chauffeurs, la société MTLF, au lieu

En second lieu, la cour relève qu'en réponse aux moyens des intimés, madame [O] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination ni même d'une prestation de travail

, ce qui caractérise un lien de subordination ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'exposant n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination cependant qu

X... s'avérant exclusive de tout lien de subordination avec la société GEODYNAMICS RESEARCH, le conseil de prud'hommes, en l'absence de contrat de travail, ne saurait être compétent pour statuer sur les

Les parties s'opposent sur l'existence ou non d'un lien de subordination.

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

de son subordonné ; attendu que ni la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée, ni l'existence d'un lien familial avec le gérant n'est exclusive de la qualité de salarié ; que le fait

, un élément illustrant selon eux l'absence de lien de subordination.

de subordination allégué entre M.

de la prestation » ; qu'en décidant que l'exclusion conventionnelle de garantie était applicable dans la mesure où les conditions de l'exclusion auraient été réunies en l'espèce, sans répondre aux conclusions

de subordination entre Mme [Q] et la société [1] ; - débouté Mme [Q] de ses prétentions ; - rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de subordination ; que selon eux, les autoentrepreneurs travaillaient pour leur propre compte sans être attachés au service exclusif de la société protection canine et qu'ils avaient tous signé en ce

M... a exercé une activité caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo et que la société n'ayant pas vérifié les mentions de la facture présentée par M.

de subordination, sans indiquer sur quelles constatations matérielles personnellement recueillies sur les lieux du contrôle, l'inspecteur a établi l'existence invoquée d'une sous-traitance de façade,

subordination entre M.

le rendre libre "à l'expiration du préavis de rupture ou lors de sa cessation effective" ; qu'après avoir dénoncé le contrat, l'association a saisi le tribunal de commerce notamment d'une demande d'expulsion

sur l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice d'une activité d'agent commercial immobilier, consistant à « prospecter »et à « rentrer » des mandats, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait

de subordination et les pièces produites ne sont pas suffisantes pour établir que la société Kaspia réceptions donnait des ordres et des directives à M.