Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui pourrait résulter pour Mme X... et ses enfants de l'exécution de la décision de la commission

est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification

du domaine privé, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a commis une erreur de droit en ordonnant la suspension de l'exécution de la décision portant résiliation du contrat qu'elle

M. et Mme C demandent au tribunal de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat

la somme restant due pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 avril 2008 : 3.

X..., LE CONSEIL NATIONAL DE LORDRE A, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1980, ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL DE M.

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les arrêtés

Par une ordonnance n° 2403130 du 14 août 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions. 2.

l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

la décision soit suspendue ; Considérant que, pour estimer remplie la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Nord à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 341965 du 28 novembre 2011 par laquelle le

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie