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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69cf7067cdc6046d47f527dd
2 avril 2026
2 avril 2026
cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f87
13 octobre 2022
13 octobre 2022
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contrats signés par cette dernière, qui lui ont été transférés par suite de la fusion absorption ; - alors que l'appelante n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, elle ne justifie pas que cette exécution
Source officielle2ème chambre section A
69735786cdc6046d4768a9c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13fa2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae60037a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre civile 1-2
6789f233e53fca3659f672da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 3-1
6887335ccca442f3eb0d32d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bce7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle1ère chambre civile B
667fa3600693c2be63c5bced
18 janvier 2024
18 janvier 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f822c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle3e chambre civile
686767067c03803a32c27285
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle5ème Chambre
6782092cfa7a008e5409f364
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] [B] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle5ème Chambre
6782092cfa7a008e5409f372
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [S] C/ Mme [Y] [M] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle5ème Chambre
660cf2607c1ccb0008628d67
2 avril 2024
2 avril 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 1-8
6a0ea32ccdc6046d4766d576
20 mai 2026
20 mai 2026
l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 1-5
63465909c024d1adffef7457
11 octobre 2022
11 octobre 2022
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
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