D est uniquement fondé à demander la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux non réparés par la pension militaire d'invalidité à l'exclusion du déficit fonctionnel, de la perte

Il convient dès lors de faire droit à sa demande d’attribution des droits locatifs du bien qu’elle occupe, sans préjudice des droits du bailleur.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - concernant l'avifaune, 101 espèces ont été recensées dans l'aire d'étude rapprochée du projet, dont 39 patrimoniales

G... épouse K... et son époux, il existait une contre-indication à ce que la mesure soit exercée par un membre de la famille ; que ni M.

B, à un complément d'expertise avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.

de l'action n'était soumis par le contrat à aucun délai.

l'emploie au titre de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, ou même engager une action de droit

dans l'instance relative aux sanctions patrimoniales ( 15/14697).

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif': Le premier juge a omis de statuer sur recevabilité de cette action et le jugement sera complété sur ce point.

exerce l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de

à ses engagements en l'état de sa situation patrimoniale actuelle.

de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la

La société anonyme de droit français D Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A

recevable l'action formée par M.

avaient procédé à des insinuations fausses quant à ses motivations dans le litige relatif à la succession de sa mère en ce qu'il ne cherchait pas à récupérer les actifs de Werf pour lui-même, d'autre part

La Société ARCHANGE INTERNATIONAL est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur relatifs à l'ouvre littéraire de Madame X..., notamment des ouvrages de la Série " Angélique ", suivant contrats d'édition

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

moral sur l'ensemble de mes oeuvres plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer :- mon droit de divulgation-mon droit au respect de mon oeuvre,- mon droit à la paternité de mon