Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de la théorie du mandat apparent permet de tenir la société pour engagée même si l'acte a été passé par un tiers [ ;] que pour que l'existence d'un mandat apparent soit reconnue par les juges, il faut

entre elle et la SA Nancilux et leur intention de se comporter comme des associés partageant les mêmes risques ; que pour écarter l'existence d'une société créée de fait et rejeter la demande de nullité

Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l’application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

, l'arrêt a violé, par fausse application, les articles 1326 et 2015 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1347 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que

de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, conformément aux exigences du texte susvisé, les locaux ne répondaient pas aux

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

décidant cependant que l'indemnité principale d'expropriation devait être limitée à cette estimation, en raison de la tardiveté de la déclaration rectificative, la cour d'appel a violé, par fausse application

X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

d'inventaire nocturne dans le magasin dirigé par Sylvie X... ; qu'une telle pratique n'est cependant pas en elle-même susceptible de constituer une infraction ou de la révéler ; que l'existence d'un

par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

à son égard, sans vérifier que la société Talentia Software connaissait l'existence de cette clause et l'avait acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence

Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que l'administration fiscale a contesté l'application

jugement du tribunal de commerce de Paris était amnistiée ; " aux motifs qu'à supposer la gestion de fait de Bernard X...établie, la faillite personnelle et les autres sanctions prononcées en application

. ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le seul existant dans l'entreprise- qui suppose, s'agissant d'un salarié protégé, l'application d'une procédure particulière

d'un tel préjudice ; qu'en condamnant la société Foncifrance à payer des dommages-intérêts pour remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté erronée, sans caractériser l'existence d'un