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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d66a
14 septembre 2004
14 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
18 mai 2026
diligentées par Monsieur [A] ; - rejeté la demande d’extension de la mission d’expertise formulée par la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL MGB
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