préjudice matériel causé par les infiltrations subies par le local loué, survenues courant août 2016, alors « que la pièce n° 9 produite en appel par la locataire consistait dans l'évaluation faite par l'expert

que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège d'experts n'a pas à être spécialement motivée ; qu'ainsi, en visant

, d'exploiter ou de détenir à ces fins les mobiliers « Concept », « Mural bio » et « Mural fruits secs et pommes de terre / Habillage Gondole », sous astreinte et d'ordonner la publication de la décision

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

; que M. et Mme A... n'ont jamais donné aucun élément de précision quant à la valeur des bâtiments importants donnés à bail ; qu'en se bornant à dire que la valeur des travaux préconisés par l'expert

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la perte d'exploitation et du préjudice commercial, alors « que le juge entache sa décision d'un déni de justice lorsque

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé François Z...et Philippe X... du chef d'exportation

les explications fournies par le notaire B... ne sont contredites par aucun élément objectif ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui a elle-même relevé (arrêt p. 4) que le premier expert

"- les sauvetages, "- les établissements, "- l'attaque, "- la protection, "- le déblai, "- la surveillance ; " que l'article 2 du RIM précise que la reconnaissance consiste à explorer

d'analyse d'un document commise par le tribunal, et produisaient notamment pour la première fois, à hauteur d'appel et au soutien de leur démonstration, une attestation de l'expert M.

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à trois mois, une somme de 728 226 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le docteur B..., désigné comme expert

travail (CHSCT) de la branche commerce région Sud-Ouest d'EDF a, par une délibération du 6 juin 2014, constaté l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés et décidé de faire appel à un expert

doit accomplir sa mission avec diligence ; que, dans ses écritures d'appel, la société Sofiprax a exposé que le cabinet [D] [I], en charge de la tenue de la comptabilité de la société EDS, avait refusé

° 89-461 du 6 juillet 1989, défaut de réponse à conclusions ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de répondre aux moyens du mémoire tendant à la mise en liberté, en se contentant de reprendre l'exposé

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 569 F-D Recours n° U 25-60.239

de compléter son rapport et par arrêt du 11 janvier 2002 condamné la SCI au vu des rapports de l'expert à payer certaines sommes à la société Magic Bus music ; Sur le premier moyen : Attendu que