Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de la législation d’urgence en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la

francs -121,87 €- Par ordonnance en date du 17 décembre 2001 le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 mars 2001 et ordonné l'expulsion

Par ordonnance de référé du 1e septembre 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires pour défaut

A l'audience du 1er juillet 2025, LA SCI NIDO, représenté par son conseil, indique se désister de sa demande de résiliation et d'expulsion, le locataire ayant quitté les lieux.

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

au profit des consorts [P], est irrecevable puisque le mandataire n'est pas directement concerné par la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement concernant la résiliation d'un bail et l'expulsion

Le 27 novembre 1991, la requérante introduisit une demande en expulsion de locataire ( acção de despejo ) devant le tribunal de Lisbonne. L’audience eut lieu le 24 mai 1995.

8.752,05 euros au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2021 inclus, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, d'entendre constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

    Quant à la deuxième procédure, relative à une opposition de tiers à l'homologation d'une expulsion de locataire, qui commença le 15 janvier 1987, la Commission note que la remise de l'immeuble

faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit   :     Le 15 septembre 1993, le requérant introduisit devant le tribunal d’Amarante une action en expulsion

procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui met la réfection des planchers à la charge du bailleur, condamne ce dernier à en payer le montant aux preneurs, tout en prononçant la résiliation du bail et l'expulsion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

   Le requérant se plaint d'une atteinte injustifiée à son droit de propriété et de la durée de la procédure d'expulsion des locataires.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

acquittés d'aucun loyer depuis le 1er janvier 2004 ; qu'en application des articles 1728 et 1184 du Code Civil, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties et d'ordonner l'expulsion

    Le requérant se plaint d'une atteinte injustifiée à son droit de propriété et de la durée de la procédure d'expulsion des locataires.

échus impayés au 31 janvier 2006, AUX MOTIFS QUE « Attendu que ni l'appelante, ni son mari intimé, ne critiquent la décision entreprise en ce qu 'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion