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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
680fca254509cc68c1866601
11 avril 2024
11 avril 2024
une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca284509cc68c1866646
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a indiqué que sa dette était en partie constituée d’aides au logement suspendues.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110356
5 mai 2021
5 mai 2021
sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a pas de recours contre lui dans le cas où au moment du paiement le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette
Source officielle3ème chambre civile
68e96acf3ea43407b911e3de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme [Z] [L] comparaît et ne conteste ni le principe , ni le montant de la dette . Elle offre de régler la dette par mensualités de 80 euros .
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c141b75782d5f06e420f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n’a pas contesté sa dette.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c142275782d5f06e4218b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a actualisé sa dette à un montant de 465,25 euros, hors frais de procédure. Monsieur [W] [O] a comparu en personne. Il n'a pas contesté la dette.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973d5abcdc6046d477b6e2d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a actualisé sa dette à un montant de 1.338,83 euros, hors frais de procédure. Monsieur [N] [C] et Madame [R] [C] ont comparu en personne.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c62188b6588a4f89b3e06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0658afe88dc815dd38d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par 12 échéances successives et mensuelles de 71 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction
Source officielleJCP
68dad67d763c15057e576e08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca284509cc68c1866636
11 avril 2024
11 avril 2024
une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
29 avril 2024
Madame [U] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022f9766d1156dbbed32a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Source officielleJCP
686ebb7772b5e5e648cb4a4d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l’audience du 12 mai 2025, [Localité 3] HABITAT, représentée par Madame [S], maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 733,28 euros.
Source officielleJCP
68dad680763c15057e576e9e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.
Source officielleJCP
68dad690763c15057e5771d2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332cbbc3ec6104669ff0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [Z] [B] ne conteste pas la dette.
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef024fbb79e8fd3d32d60
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
qu' elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
[F] n'a pas reçu d'information au titre du découvert en compte des années 2011 et 2013, l'obligation correspondante persistant pourtant jusqu'à l'extinction de la dette garantie, - subsidiairement,
Source officiellePage 39 sur 558