ALORS QUE l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable

à versement d'honoraires ; la somme de 3 390 euros, non justifiée, n'est donc pas due ; - la facture n°1611074 du 23 novembre 2016 = cette facture concerne les diligences accomplies pour septembre-octobre

social, les noms et prénoms du patient, le nom du prescripteur et la date de prescription, la date du transport, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l'indu et

Il a été résilié le 14 septembre 2020 pour non paiement de factures. La SCI Danjou, représentée par M.

dans le champ 3 pour deux dossiers dont les RSS ont été considérés comme manquants, et sur la non-conformité de la facturation aux critères de l'arrêté du 27 février 2008 dans le champ 4 ; qu'il résulte

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

[J] [G] de ce qu'il aurait payé lui-même à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros des équipements et des matériaux (facturés au nom de M.

de 6.000 euros ' facture n°22060442 du 20/06/2022 d'un montant de 3.600 euros ' facture n° 22070514 du 22/07/2022 d'un montant de 6.686,46 euros ' facture n° 22070515 du 22/07/2022 d'un montant

E... d'une fausse facture de menuiserie servant à compenser le non-paiement des salaires de son épouse ; mais qu'il résulte des déclarations de M. et Mme E...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10217 F Pourvoi n°

En l'espèce, la caisse de mutualité sociale agricole du Maine et Loire produit un listing indiquant le nom du patient, la date du séjour, le numéro de la facture, le montant facturé et le redressement,

PIREYRE, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° W 21-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

des factures.

en son nom ; qu'à l'audience, il est d'ailleurs précisé que l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN n'intervient pas à la procédure ; que la Caisse estime que la facturation de deux consultations de médecins de

Après réception de la facture du 30 juin 2020, d'un montant de 442,41 euros, Mme D a réitéré auprès des services municipaux sa contestation, sans s'acquitter de la somme facturée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, la date et le montant du paiement, les actes facturés et les actes justifiés, rapporte la preuve qui lui incombe du non respect par Mme [X] des règles de tarification et du montant correspondant.

K... a réalisé et facturé des actes sans adresser les prescriptions médicales applicables à la date de l'acte ; qu'il importe peu que Monsieur K... ait transmis des bordereaux d'envoi sur lesquels figurerait