D remplit les conditions de délivrance d'un visa de long séjour ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision du 10 mars 1992 prononçant son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement

5 février 1991 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 5 novembre 1990 l'excluant définitivement à compter du 16 octobre 1990 du bénéfice du revenu de remplacement

avec laquelle Melle X... pouvait être remplacée dans les plus brefs délais, qu'ainsi il eût été aisé, en faisant appel à des intérimaires, d'attendre le retour de l'intéressée, que l'employeur n'était

pour excès de pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement

Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés

Z... une autorisation nouvelle d'exploiter un taxi, en application de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 et que Mme A... n'avait pas eu la faculté de présenter un successeur prévue par l'article 7 de

location pour une durée déterminée à la société Papeteries Matussière et Forest (PMF) des matériels informatiques ; que certains contrats ont fait l'objet d'un accord spécial donnant au locataire la faculté

permanente de 10 % qu'il conserve, incidence professionnelle incluse, une somme "globale de 104 000 francs" (arrêt, pages 13 et 14) ; "alors que le principe de la réparation intégrale impliquant de replacer

26 mai 2020, - condamné la Sarl Immobilière [Z] à payer à la Sarl Alpes Bati Confort la somme de 69.186,74 euros au titre de l'indemnité d'éviction, dont : * 3.000 euros au titre de l'indemnité de remploi

s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit

s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit

s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

décision en date du 14 décembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne a maintenu sa décision d'exclusion du revenu de remplacement

juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande tendant notamment au paiement des salaires de janvier et février 2010 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que celle-ci remplit

incidence sur l'applicabilité et la validité de l'arrêté du 8 novembre 1990 ; d'autre part, que l'article L. 221-17 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que les boulangers et autres aient la faculté