qu'ainsi en considérant qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à M.

la prévenue ou son conseil aient eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier ; Que le moyen manque en fait

compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait

générateur de l'accident, comme le soutiennent les parties civiles ; que le fait que François C..., préposé aux tirs et qui, au demeurant, présentait les compétences et l'expérience requises, n'ait

X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

A..., en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de J... et K...

X... avait fait valoir que pour le règlement du passif, il disposait d'un patrimoine immobilier important susceptible d'être réalisé, dont trois parcelles loties à Sérignan d'une valeur totale de 689 100

bons de livraison et de fausses factures ; que l'apposition de mentions mensongères sur les documents précités avait pour objet de les mettre en conformité avec les faux bons de commande correspondant

Lors d'une réunion du 8 juin 2021, le Conseil de discipline de la SCA Veolia Compagnie Générale des Eaux a émis son avis sur la sanction de faute grave envisagée : *représentants de la direction : 4 votes

Y... d'une somme qui représentait l'incidence de la création du comité d'entreprise sur le prix de cession des parts sociales, dont le principe de la garantie par le cédant avait cependant été affirmé

Faits et procédure 1.

Y... ; qu'en estimant, après avoir ainsi caractérisé la faute du conseil de M.

, injures, etc... dont ils pourraient être victimes, et leur accorder protection dans le cas où ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

X..., embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait

X..., représentant de ses créanciers est intervenu dans l'instance ; que, le 18 janvier 1988, la société STHCR a interjeté appel du jugement du 25 novembre 1987 l'ayant condamnée à payer à la société une

ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que : "la seule mission confiée à M.

de la personne qui l'a introduite comme représentant unique ».

Y... sans précision de sa qualité de gérant de la SCI ; que cette dernière, intervenant volontaire, s'est associée à la demande de son acquéreur ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief