et usage d'une fausse attestation et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

de fautes lourdes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance des établissements de crédit 2°) a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... et autres diverses sommes

non expressément réprimés par la loi pénale ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

non expressément réprimés par la loi pénale ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

précisée au dispositif de l'arrêt, n'est pas légalement établie; "alors que, d'autre part, la référence répétée de l'arrêt à des faits non retenus dans la prévention ou atteints par la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friedlander, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

sociale et estimer non établie, en dépit de ces présomptions, la preuve d'un contrat de travail ; alors, d'autre part, que l'existence de liens affectifs entre employeur et employé constitue, en toute

[E], et faux et usage commis en 2010 s'agissant de l'établissement de factures de la société Euro RSCG de 300 000 euros et 100 000 euros sur la société SDV Afrique pour des prestations effectuées en réalité

est ainsi établie ; qu'il est en effet mentionné, tant dans l'ordonnance de non-lieu que dans l'arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, que la preuve d'un vol de bijoux n'était pas rapportée

que la personne se présentant sous le nom de "B..." soit ou non B...

Z... à ce trafic de stupéfiants et au délit douanier dénoncé n'est pas établie, le seul fait d'être en relation avec des coprévenus ne suffisant pas, faute d'autres éléments déterminants et objectifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L'enquête a permis d'établir que les auteurs des faits sont venus à pied et se sont débarrassés ensuite d'une douzaine de masques et de deux bombes de peinture, lesquels ont été saisis et ont fait l'objet

du dommage lorsqu'est établie une faute qualifiée ; que constitue une telle faute la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Mme [R] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement et le non-retour de l'enfant [B] [J] sont illicites, alors : « 1°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation

Faits et procédure 1.

noms ou de fausses qualités, emploi de manoeuvres frauduleuses-pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance

fins personnelles ; qu en l état des motifs elliptiques du jugement confirmé faisant seulement état d une infraction matériellement établie par le fait d avoir encaissé un chèque de 50 000 F tiré sur

en écritures de commerce et usage non établi à l'encontre d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs que l'information