Codes de loi français

Article 49

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient, outre des décharges dont ils bénéficient en application des articles 17 à 20 du présent décret, des décharges d'activité

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement

Article R1334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité.

Article Annexe 6

FICHE N° 6.1 Famille d'activités Equitation. Type d'activités Approche de l'animal et découverte de l'activité au pas. Lieu de déroulement de la pratique Lieu clos. Public concerné Tous les mineurs.

Article R4461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :

Article 7-2

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.

Article 11

Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministre du travail.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 5

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de grue à tour sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article L2122-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 57

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article R3412-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 72

Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans.

Article R7343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

Article D3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

Article R4451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon provenant du sol est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

Article 65

§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de