Par une décision du 17 décembre 2025, la commune de Clichy-la-Garenne a mis fin à son détachement de manière anticipée à compter du 23 mars 2026 et, par une décision du 10 mars 2026, la Ville de Paris

au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin" ; que ces dispositions ne visent que le cas où il est mis fin par anticipation au détachement à l'initiative de l'administration

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a mis fin

compter de la notification de la présente ordonnance : * l'enquête administrative ayant suivi son agression du 21 septembre 2021 ; * l'avis défavorable envoyé aux services centraux ayant conduit à la fin

du jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a : 1°) annulé la décision du 10 mars 1993 par laquelle le maire de Mennecy a refusé de lui verser, après la fin

justice administrative, de suspendre la décision du maire de Dzaoudzi-Labattoir, prise sous la forme de deux arrêtés datés des 30 janvier et 13 mars 2023 et notifiés les 8 mars et 13 mars 2023, mettant fin

fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de la justice de formaliser la fin de son détachement

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

Par arrêté du 19 mars 2018, il a été mis fin à son détachement en tant que commandant divisionnaire fonctionnel à la direction générale des services intérieurs du Sud-Ouest et Mme A a été mise à disposition

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin

grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986, 3ème alinéa : "Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin

TECHNIQUE DETACHE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, N'A ETE INFORME QU'AU COURS DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE QU'IL ETAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT ; QUE LA DECISION AINSI

pendant une durée de cinq ans dans ce même établissement ; qu'un arrêté ministériel du 24 novembre 1988 a mis fin à son détachement et l'a réintégré dans des fonctions identiques au centre hospitalier

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025, notifié le 11 janvier 2026, par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin

Par un arrêté du 13 mars 2025, elle a ainsi été réintégrée dans son corps et son grade d'origine et il a été mis fin à son détachement.

tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 et de l'arrêté du 2 juillet 1991 par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin