36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Fixation du taux en fonction du grade - Attachés territoriaux

d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d&apos

[B] [GE] au titre de l'indemnité forfaitaire, - juger qu'il appartiendra à la CPAM de la Marne de calculer cette indemnité forfaitaire, qui devra être égal au montant du salaire minimum légal en vigueur

X... pour obtenir, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 et des articles 1er et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle

[W] à titre personnel devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins notamment de fixation de sa créance au passif de la société ABC.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé, dans la limite

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

fixé à 26 francs à compter du 1er janvier 1982 ; que, dans ces conditions, le conseil de prud'hommes, qui n'indique pas quel accord collectif précis aurait été méconnu par la société Danjon dans la fixation

Faits et procédure : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 30 novembre 2022, Maître [L] [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande de fixation

. : d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c) et d) du 1°), aux a), b), d)

Il y a lieu en outre de rappeler que la déduction forfaitaire spécifique est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

du plafond de la sécurité sociale pour 2017 ; - l'arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 ; - l'arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond

L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées de sorte qu'il n'y a

reconnus par le constructeur ; - ORDONNE la fixation au passif de la liquidation de la société Groupe Diogo Fernandes de la somme de 24 723,60 euros au titre du coût du ravalement

[T], mais d'une fixation de créance à inscrire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L.

d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 37 600 euros et une contribution forfaitaire

Il résulte de ces dispositions que la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est notamment déterminée par le coût prévisionnel des travaux.

septembre 2009 n'étaient pas fondées et ne pouvaient conditionner la signature du protocole détaillé à laquelle elle s'est opposée, a exactement décidé que la société HLBF devait verser la somme forfaitaire

procédure disciplinaire d'appel et d'AVOIR rejeté le surplus des prétentions de la SCP ACG & Associés ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'honoraire doit seulement déterminer si, au regard des critères de fixation