809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2011), que la société Avenir a donné en location un local commercial à la société Energelec, suivant contrat

judiciaire du loyer, puis en 2002, le juge des loyers commerciaux étant de nouveau saisi ; que les bailleurs ont délivré à la preneuse le 27 avril 2006 un commandement d'avoir à respecter les clauses

le transfert de son contrat.

Aldi UK ; que ce contrat conclu pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction comportait une clause de quota global selon laquelle un chiffre d'affaires correspondant à un volume

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2024, la société LA FOURNEE demande au tribunal de : - constater l’inexistence de la clause de garantie solidaire

X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

à ne pas régler sa dette pendant 24 mois, de sorte qu'il était prématuré de constater l'absence de paiement de la créance de la banque pour faire jouer la clause de réserve de propriété.

délai de prescription tant à l'égard des demandes indemnitaires initiales que de celles, formées ultérieurement, tendant à voir constater le caractère abusif des clauses de ces contrats, qui tendaient

X..., qui demandait la réparation de son préjudice du fait du respect par lui de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans son contrat de travail, d'établir qu'il avait respecté cette clause

d'application à venir conclus en vertu du contrat de fourniture, sans constater si le libre jeu de la concurrence est respecté, constitue une cause de nullité de ce contrat parce qu'il s'agit d'un mode

Le commandement de payer ayant été régulièrement publié, il n'encourt pas de caducité sur ce point. 2°) La banque rappelle que le contrat de prêt contient une clause n°18 intitulée 'exigibilité immédiate

; 1°) ALORS QUE la défaillance de la condition suspensive entraîne l'anéantissement du contrat, celui-ci devenant caduc ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté d'une part, que « les

En statuant ainsi, après avoir constaté que le bailleur demandait la fixation du loyer d'un bail emphytéotique renouvelé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Elle expose avoir confié la réalisation du lot gros-œuvre à la SAS CORINO BTP, par contrat en date du 20 septembre 2021, cahier des charges applicables au marché des Travaux et cahier des clauses techniques

La SARL GIM a ainsi donné à bail ladite villa à Mme Z... à compter de septembre 2000 et il a été mis fin au contrat de bail par application de la clause résolutoire selon ordonnance du juge des référés

siège est à Bordeaux (Gironde), 101, rue Prunier ; défenderesses à la cassation ; La société LERTA et la société RESYNTHEX, défenderesses au pourvoi principal, ont chacune formé un pourvoi incident contre

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges

relative à la fixation des salaires, pour en déduire qu'.il n'.avait pas rendu caduc l'accord précédent relatif à cette fixation, le tribunal a violé l'accord susvisé ; 5°/ que sauf clause contraire

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur), pour l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement