AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
professionnels actuels, le droit de préférence ne s'applique pas et elle peut légitimement solliciter le remboursement de 90 % des indemnités journalières versées qui, à tout le moins, s'élève à la somme
Source officiellePage 39 sur 243
3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
professionnels actuels, celle-ci ne justifiant pas que les indemnités journalières qui lui ont été versées pour un montant de 3591,56 € laisses perdurer des pertes de gains professionnels actuels, - dire
Source officielle