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4 847 résultats pour « gain journalier de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2306485_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

professionnels actuels, le droit de préférence ne s'applique pas et elle peut légitimement solliciter le remboursement de 90 % des indemnités journalières versées qui, à tout le moins, s'élève à la somme

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

66a2a8176b28f3ce99faac5e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

professionnels actuels, celle-ci ne justifiant pas que les indemnités journalières qui lui ont été versées pour un montant de 3591,56 € laisses perdurer des pertes de gains professionnels actuels, - dire

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... ; qu'elle est pour l'essentiel l'oeuvre du journaliste M. Emmanuel E... dans son ouvrage: «Affaire A...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette perte de revenus a été partiellement compensée par le versement d'indemnités journalières effectivement perçues pour un montant de 19 373,40 euros. A cet égard, M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440dacdc6046d472e5a23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

professionnels actuelle sur cette base, déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM ; le développement de son activité indépendante de coach sportif doit en outre être pris en compte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Finalement, la perte de gains professionnels de Madame [H] avant consolidation est de 1.348,33 +2 .256,76+8.929,30= 12 .534,39 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En tout état de cause, DEDUIRE des pertes de gains professionnels actuels la somme de 19.647,90 € au titre des indemnités journalières versées par les organismes sociaux, DEDUIRE des pertes de gains

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118323_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] soutient que l’estimation d’une heure journalière est insuffisante compte-tenu de ses besoins quotidiens et sollicite deux heures par jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Donne acte à Madame Marie Ange X... des réserves formulées quant aux postes de préjudices relatifs aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, Condamne la POSTE à payer

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C101011

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

.. fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a ainsi fixé son préjudice :- préjudice patrimoniaux temporaires :- dépenses de santé actuelle : néant,- frais divers : 214, 04 euros,- pertes de gains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

1 731,58 euros par mois alors que le salarié n'a été payé que 1 397,05 euros sur la base de 151, 67 h ; qu'il a subi un manque à gagner de 4 587,72 euros outre congés payés afférents; que le salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200062

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Y... proposent une indemnisation basée sur un taux horaire de 12 € et une période de référence annuelle de 400 jours ; la durée journalière de 3 h 40 retenue par l'expert Z... dans son rapport du 18 avril

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93401

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

son montant ne peut jamais dépasser le montant du gain journalier net perçu par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c3b94eb60008b3d2b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A ce jour, des céphalées, des douleurs vertébrales invalidantes, c'est-à-dire des douleurs lombaires basses, une lombalgie en barre, une lombosciatique gauche et une cruralgie gauche, des douleurs cervicales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD000121017

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

C’est ainsi que j’ai écrit dans ma rubrique du journal Bugün les informations que j’avais pu obtenir dans le cadre de mon travail de journaliste.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur la base de la valeur du SMIC médian de la période concernée (septembre 1995, soit 5.611,06 F. ou 855,40 €), la capacité de gains de [S] [X] pour la période triennale concernée est retenue à hauteur

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ces conditions, la perte de gains professionnels de Monsieur [O] [H] doit être fixée à la somme de 15.437,35 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a188496f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

professionnels actuels (indemnités journalières) : 48 834,88 euros * perte de gains professionnels futurs (indemnités journalières) : 12 426,08 euros * incidence professionnelle (rente AT) : 37 377,84

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096eb3ea7c8c1120ddf0a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ainsi, sur la base d’un taux horaire de 18 euros, adapté à la situation de M.

Source officielle