FRANCE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE A ETE SAISIE DE CE LITIGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION QUI PRETENDAIT QUE C'ETAIT A ELLE QUE DEVAIT ETRE IMMATRICULE

correctionnel a déclaré que la loi applicable, en ce qui concerne la réparation du préjudice, était, en l'espèce, la loi allemande ; qu'en effet, les deux véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés

biens à compter du 02 février 2022 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Peugeot PASSAT immatriculé

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE le véhicule commun BMW Série 3 immatriculé

la société RSA Luxembourg, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), prise en son établissement immatriculé

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

[Immatriculation 15], appartenant à [Y] [W], [R] [K] confirmant que son véhicule n’est pas immatriculé ainsi.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation

Sur l'immatriculation du véhicule : Le constat amiable porte la mention d'un véhicule Maserati immatriculé [Immatriculation 14].

Le 19 mai 2022, Mme [E] [J] a signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion de la marque Citroën, modèle C3 PURE TECH 82, immatriculé [Immatriculation 4] et affichant au compteur un kilométrage

X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ; que la société régulièrement immatriculée peut reprendre

[S] [G] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait sur une motocyclette de type Kawasaki immatriculée [Immatriculation 11] sur la commune de [Localité 10] (27) après être entré

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, d'une part, l'activité d'immatriculation des véhicules constituant son activité principale, son équilibre financier est menacé à très brève

Les requérants, désireux de faire immatriculer en Roumanie des automobiles achetées à l’étranger, dans des pays de l’Union Européenne, se sont vu imposer aux fins de l’immatriculation le payement d’une

[R] [B] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, l'arrêt énonce, notamment, que l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5] n'a jamais été déclaré dans les actifs de la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2020), Mme [Z] victime, en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation

l'objet d'un redressement, au titre de la période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2002 sur deux chefs, d'une part, concernant l'affiliation au régime général français d'un salarié détaché à l'étranger

un pourvoi le 25 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AXA Belgium, société de droit étranger