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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il a ensuite été engagé, par contrat à durée indéterminée, par la société Service location et transport (SLT) le 24 avril 2012, toujours en qualité de conducteur routier.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b2f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

à aucune forme particulière et peut résulter d'une lettre d'engagement ou même être verbal ; que notamment l'employeur n'est pas tenu, à l'issue d'une période d'essai à durée déterminée ayant fait l'objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204338_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A, ressortissant sénégalais né le 11 octobre 1975, est entré en France à une date indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc3006

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

[J] a été embauché le 17 février 2003 par la société à responsabilité limitée TECHNIPOLIS en qualité de conducteur de poids lourds groupe 3, coefficient 128 M dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd0

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74be230085be60278c7a

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

ladite société visant à ne pas remettre en cause les règlements passés n'ayant pas été refusée par la société appelante, offre faite dans son intérêt exclusif, Rejeter la demande de nullité pour indétermination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

le remplacement de Mme X... en congé de maternité; que cette dernière ayant sollicité le bénéfice d'un congé parental, Mme Y... a été engagée à compter du 1er novembre suivant par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01830

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

; qu'elle a le 25 mars 2011 fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle prolongé jusqu'au 13 mai 2011 ; qu'à l'issue des examens des 16 et 30 mai 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de ses trente-sept contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fa8

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

ans commencé le 1er juillet 1991, un nouveau contrat à durée déterminée et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du premier contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[D] a été engagé en qualité de d'opérateur extérieur en 3x8C, par la société TotalEnergies raffinage France selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2017. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 27 juin 2012, monsieur [F] et monsieur [X] créaient la Sarl Hexagone Conseils Expertise (la société) ayant pour objet social l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe Y

6137257ccd5801467741e2ae

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

ne pouvait statuer sur le préjudice économique sans avoir de tels renseignements" ; 1 )"alors que les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis d'une durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110a1

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

formé par la société Métallurgique et navale de Bretagne : Attendu que la société Métallurgique et navale de Bretagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

lui avait consenti en rejetant six chèques émis par elle ; Attendu que la société Novais fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout concours à durée indéterminée

Source officielle

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