. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

la nature purement indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise

[D] [X], d'autre part, ne stipulait pas que l'indemnité d'immobilisation versée par M. [O] [N] était séquestrée, que le séquestre verserait l'indemnité d'immobilisation à M.

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation

HCM conteste ce poste de préjudice, compte tenu du fait que la société Café Company Services a continué à rémunérer [W] [P], qui a en outre perçu des indemnités journalières pour le montant total de 25

indemnité de sortie de M.

le quantum de ladite indemnité et de la condamner à payer à la société Cap Riviera la somme à titre provisionnel de 600 470 euros hors taxes, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

lui verser la somme de 30 009 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision du 27 juin 1983 par laquelle cet office a mis fin à son contrat de gardienne d'immeuble sans préavis ni indemnité

indemnité alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur

X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8.

accessoires, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement doit distinguer, dans la somme allouée à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation

, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié

de remploi en sus de l'indemnité due pour la perte du droit de présentation, que cette indemnité principale, destinée à compenser le seul droit de présentation, ne pouvait couvrir l'indemnité de remploi

de l'indemnité d'assurance et que l'article 4-3 des mêmes conditions générales prévoyait le paiement de l'indemnité dans le mois de la lettre d'acceptation. 12.