partie des stocks de la société "Discount Fourrures", aux droits de laquelle est aujourd'hui la SARL "Grand Nord", représentée par le syndic de la liquidation de ses biens M.

, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 ; que par dérogation aux règles de compétence territoriale le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris

Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; que faisant valoir qu'il devait être indemnisé des frais de repas occasionnés par ses déplacements sur les chantiers, en application

de l'entreprise, les indemnités forfaitaires kilométriques, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Suivant jugement du 3 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Gap les a déclaré irrecevables en ces demandes, faute d'avoir mis en cause les co-indivisaires des parcelles C [Cadastre 9] et [Cadastre

irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen, que l'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que le délai prévu à peine de forclusion pour présenter une demande d'indemnisation peut être

aux conditions de déplacement, annexé à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, intitulé ''temps et mode de voyage'' concernant les grands déplacements, dispose : ''3.1.1.

constatait la rupture du contrat par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité

Selon le premier de ces textes, les indemnités de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci

Jean-Laurent Y... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la demande d'indemnisation d'un chef de préjudice déjà réparé par

Y..., appelé en cause, a formé une demande d'indemnisation ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné in solidum M. et Mme X... et la MAAF à payer une indemnité à M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de Y... tant concernant sa grand-mère que son grand-père ; que la cour constate que Y... a pu demeurer constante dans sa narration des faits subis par le prévenu auprès de plusieurs personnes de son entourage

comprenant une maison d'habitation avec dépendances, auquel on accède par un pont de bois, a souscrit deux contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a déclaré

intégré au salaire; que, cependant, l'indemnité versée par l'employeur à titre de frais de déplacement forfaitairement fixée à 2 000 francs et non 5 000 francs, selon les trois seuls bulletins de salaire

. ; qu'après le décès de son père, en 1975, et de ses grands parents en 1976 et 1980, Mme Y... a continué d'occuper l'appartement avec son mari ; qu'à la suite d'un arrêt du 8 février 1984 ayant ordonné

de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas d'invalidité permanente reconnue une allocation de fin de carrière et ne mentionne aucunement que le salarié aura droit à une quelconque indemnité

déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il

[C] ; les conséquences de son agression n'ayant pas été indemnisées, monsieur [F] a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Lyon (la