X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y..., du jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du jugement prud'homal, dans la limite de six mois d'indemnités

de procéder au versement des indemnités de chômage versées à M.

Il n'est pas contesté qui n'a pas retrouvé d'emploi et qu'il a bénéficié des indemnités de chômage. Il lui sera alloué une indemnité de 16 000 ¿.

La société Flandres désamiantage sera condamnée à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

mois allant du 8 novembre 2017 au 30 septembre 2018, ainsi qu'un bulletin de paie pour chacun des onze mois d'arriérés de salaires payés du 8 novembre 2017 au 30 septembre 2021, et que le calcul des indemnités

X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne les indemnités de chômage versées, l'arrêt rendu le 10

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir d'office ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au travailleur licencié du jour de

À la suite de la réintégration dans ses ressources d'indemnités de chômage, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à l'intéressée un indu de 994,68 euros de revenu de

jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

La société Automobiles Lavocat sera condamnée à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M.

- ordonné à la Sas Bourse de l'Immobilier de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - condamner la commune de [Localité 2] à lui payer

.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

[W] un bulletin de salaire - ordonné à la société Imprimerie artistique Lecaux de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

[J] un bulletin de salaire - ordonné à la société Imprimerie artistique Lecaux de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

de six mois et indemnités de chômage, n'est applicable qu'aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de mise hors de cause