Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la [1] coupable de blessures involontaires, alors : « 1°/ que lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non-intentionnelle susceptible

; que le 5 janvier 1996, la SPEN, faisant état d'un entretien datant du 20 décembre 1995, a indiqué à Souleymane Z... qu'il ne faisait pas l'objet d'une discrimination ; que le 1er février 1996, l'inspection

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour homicide involontaire et infractions relatives à la réglementation sur la sécurité des

avaient eu un rapport sexuel non protégé ; que, selon le magistrat instructeur, Nazario X... peut être tenu comme étranger à l'administration de la drogue et n'apparaît pas avoir eu connaissance de l'ingestion

de l'infraction la cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions des prévenus selon lesquelles les indications F 980 et LGM avaient été acceptées par les services de la Répression des Fraudes lors

a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction

acquis a priori que les poursuites du chef d'autres infractions aboutiront ; considérant qu'en conséquence, la prescription du délit de tromperie, aggravée ou non, doit partir du jour où l'infraction est

dites matérielles considérées comme constituées même en l'absence de faute intentionnelle ; qu'en toute hypothèse le non-respect de la réglementation sur la protection de l'environnement imputable

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction

de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que présente un tel caractère l'infection, d'origine exogène ou endogène

au nom de la société CBI, le prévenu s'était arrogé volontairement et de mauvaise foi l'invention d'un procédé de fabrication qui était la propriété de la société CIB et dont il était à l'époque le gérant

. ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise

dont il se disait victime et qui alléguait que le seul fait d'être cité dans un rapport d'inspection bancaire non encore versé au dossier portait atteinte à sa réputation-, "se réclamait d'un préjudice

1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé en matière d'infraction

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous

en oeuvre pour en obtenir la rédaction et la signature par le secrétaire du comité d'entreprise, sans délai ; qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte nullement la preuve du caractère inexcusable de l'inaction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour infractions

ses subordonnés chargés d'une opération particulière, dénommée " pilotes ", n'est intervenue, signée par lui, que le 10 février 1989, soit postérieurement de plus d'une année à la constatation de l'infraction

débats qu'au début de l'année 2003, l'attention des autorités a été attirée sur un commerce situé à Riom, sous l'enseigne " Au soleil vert " tenu par Hervé X..., lui-même déjà condamné deux fois pour infraction