droit de propriété ; - l’arrêté en litige est fondé sur un schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur caduc et qui n’a pas été communiqué ; - il ne relève

M... était réélu aux prochaines élections, il quitterait l'entreprise ; que cet élément de la part de l'employeur, de nature à faire pression sur des salariés, en vue d'influencer leur vote, constitue

d'animateur de réseau, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

En dernier lieu, la commission relève que les points 4) et 5) de la demande s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit

A...ne peut utilement critiquer le motif surabondant par lequel la cour a, en outre, relevé qu'une copie de cet acte comportant la signature du vérificateur avait été versée au dossier par le ministre

délibération du 1er juillet 1986 et l'arrêt doit donc être rectifié par la suppression de la mention de la délibération du 22 octobre 1861 en ce qu'elle n'a pas la portée qui lui est donnée ; - à supposer

Enfin, à supposer même que M.

[Z] [R] soutenant que la valorisation faite par les époux [L] est trop importante au regard de la valeur réelle de ces titres.

S... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles

2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle

Y... la somme de 66.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 18.215, 70 euros à titre d'indemnité de préavis, congés-payés inclus, la somme de

la faute qu'aurait commise la société TAC; Qu'en revanche la société BUGIS, qui a une activité de fabrication de maille piquée, ne peut ignorer que tout traitement intervenant sur un textile a une influence

En quatrième lieu, si le procès verbal dressé le 29 mars 2014 par un huissier de justice a relevé la présence de tracts en faveur de la liste conduite par Mme C...dans la poubelle de deux immeubles du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M.

d'appel, qui a statué par des motifs inopérants tirés de l'absence de démonstration, par hypothèse impossible, de ce que l'obtention desdits documents aurait pu avoir une quelconque influence

toutes établies, sont sans influence sur la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés.

a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

décision de classement sans suite n'a pas valeur de jugement définitif, de sorte que l'action publique et les poursuites pénales peuvent être reprises tant que la prescription n'est pas acquise, elle suppose

S'agissant de l'absence de communication du moyen relevé d'office par l'ACNUSA : 14.