Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales,

par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

général des impôts, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné solidairement avec la société au paiement des

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de d motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

et intentionnel de l'infraction poursuivie et son imputabilité à la société ainsi qu'à son représentant, selon les dispositions de l'article L.121-2 du Code pénal ; que, pour déclarer l'infraction

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 47 du Livre

de l'abandon des emballages, lesquels devaient être considérés également comme des produits générateurs de déchets, présentait une économie conforme aux dispositions précitées de la loi ; que les insuffisances

violation des articles 146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures

sa décision de base légale ; "alors que, de cinquième part, en vertu de l'article 121-1 du Code pénal, la responsabilité du chef d'entreprise pour des infractions commises par des préposés trouve son

et militante et concernent (…) un sujet d'intérêt général » sans préciser ni le contenu des exhortations à l'arrêt des publicités ni le sujet d'intérêt général en cause, la chambre de l'instruction n'a

de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une obligation générale de sécurité est mise à la charge

général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

l'administration des Douanes et des Droits indirects a assigné la société Delpierre mer et traditions (la société Delpierre) en paiement de droit de douanes, prétendument éludés, à l'occasion de l'importation

[Y] coupable de l'infraction de mise en danger d'autrui par la violation d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et

pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de la société Sofema, importateur de la presse hydraulique défectueuse sur laquelle l'accident s'est produit, ont été déclarés coupables de blessures involontaires et d'infraction aux règles relatives

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation