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28 564 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d205

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

sans avoir pris la précaution de serrer la ceinture de sa sortie de bains et d'avoir uriné à l'extérieur de la maison devant l'enfant; d'autre part, que si son attitude lui était effectivement apparu

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025F00301 - dit irrecevable la demande de la S.A.S SG Megevie formé à l'encontre de la S.E.L.A.R.L Mars représenté par Me [C] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S SITS Société d'Injection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300840

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

B..., à la baisse des rendements observée à partir de 2001 ; c'est donc à juste titre que le juge a prononcé, avec toutes conséquences de droit, la résiliation du bail à ferme liant les parties après avoir

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db9b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

connaissance des difficultés financières de la société "Cuir International" et ne pouvant être remboursé, Yves X... récupérait, en présence de Billi, Presi et des époux Y... au magasin de Luxeuil-les-Bains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Cette baisse de moyens ne permet pas de maintenir l'accompagnement éducatif des jeunes et entraîne donc la suppression des fonctions d'éducateurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300113

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300659

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

6137215dcd580146773f3225

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit expressément que la société commissionnaire est chargée "seule et en exclusivité pendant la durée du bail

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

c'est à celui qui assume personnellement l'exploitation d'un débit de boissons qu'il incombe d'accomplir les formalités nécessaires pour l'ouverture régulière de ce débit et non au titulaire du droit au bail

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fae7985d82da296f715

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Soliha Batisseurs de Logements D'insertion Hauts de France Venant aux Droits de Sa Ues Habitat Pactagissant agissant en la personne de son président domcilié audit siège en cette qualité [Adresse 6]

Source officielle
TJ

JCP

69b088fdcdc6046d473245ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail : L'association [K] Solidaire pour l'Habitat, venant aux droits de la l'association [Localité 3] Métropole Nord,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301347

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes de vente n'avaient pu être régularisés en raison du refus des époux X... qui n'étaient pas fondés à exiger l'insertion

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee73

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4347

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Genty, qui avait donné à bail à M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300132

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02155_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SARL Les Dauphins, qui exploitait un hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel Bristol à Aix-les-Bains dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société Concorde Investissements, a présenté, le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a876dcdc6046d479104cb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les sociétés Bleu Libellule France et Provalliance exposent que la SAS Provalliance a transmis à la société 1001 Enseignes une lettre d'intention le 7 juillet 2022 en vue d'acquérir un bail pour le compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300017

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Partant, la promesse de bail n'est pas inopposable à la société à responsabilité limitée IMMEUBLES BAILLY-ROCHER.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [E] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - un arrêté du 24 juin 2022 a suspendu temporairement l'activité de fabrication et d'entreposage de la SARL MVGP, dont il a donné à bail

Source officielle

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