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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d205
30 avril 1996
sans avoir pris la précaution de serrer la ceinture de sa sortie de bains et d'avoir uriné à l'extérieur de la maison devant l'enfant; d'autre part, que si son attitude lui était effectivement apparu
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
2025F00301 - dit irrecevable la demande de la S.A.S SG Megevie formé à l'encontre de la S.E.L.A.R.L Mars représenté par Me [C] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S SITS Société d'Injection
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300840
13 septembre 2018
B..., à la baisse des rendements observée à partir de 2001 ; c'est donc à juste titre que le juge a prononcé, avec toutes conséquences de droit, la résiliation du bail à ferme liant les parties après avoir
61372570cd5801467741db9b
3 mai 1995
connaissance des difficultés financières de la société "Cuir International" et ne pouvant être remboursé, Yves X... récupérait, en présence de Billi, Presi et des époux Y... au magasin de Luxeuil-les-Bains
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
Cette baisse de moyens ne permet pas de maintenir l'accompagnement éducatif des jeunes et entraîne donc la suppression des fonctions d'éducateurs.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300113
12 février 2026
rejet
ECLI:FR:CCASS:2011:C300659
31 mai 2011
X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
comm
6137215dcd580146773f3225
23 octobre 1990
Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit expressément que la société commissionnaire est chargée "seule et en exclusivité pendant la durée du bail
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
c'est à celui qui assume personnellement l'exploitation d'un débit de boissons qu'il incombe d'accomplir les formalités nécessaires pour l'ouverture régulière de ce débit et non au titulaire du droit au bail
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f715
3 avril 2025
Soliha Batisseurs de Logements D'insertion Hauts de France Venant aux Droits de Sa Ues Habitat Pactagissant agissant en la personne de son président domcilié audit siège en cette qualité [Adresse 6]
JCP
69b088fdcdc6046d473245ad
8 janvier 2026
Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail : L'association [K] Solidaire pour l'Habitat, venant aux droits de la l'association [Localité 3] Métropole Nord,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479
4 décembre 2019
Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes de vente n'avaient pu être régularisés en raison du refus des époux X... qui n'étaient pas fondés à exiger l'insertion
61372593cd5801467741ee73
30 novembre 1993
le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est
6137217dcd580146773f4347
20 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Genty, qui avait donné à bail à M
ECLI:FR:CCASS:2026:C300132
5 mars 2026
[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
La SARL Les Dauphins, qui exploitait un hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel Bristol à Aix-les-Bains dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société Concorde Investissements, a présenté, le
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a876dcdc6046d479104cb
15 janvier 2026
Les sociétés Bleu Libellule France et Provalliance exposent que la SAS Provalliance a transmis à la société 1001 Enseignes une lettre d'intention le 7 juillet 2022 en vue d'acquérir un bail pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2012:C300017
4 janvier 2012
Partant, la promesse de bail n'est pas inopposable à la société à responsabilité limitée IMMEUBLES BAILLY-ROCHER.
Chambre 1- section A
69d990c3cdc6046d47d3794b
8 avril 2026
[T] [E] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - un arrêté du 24 juin 2022 a suspendu temporairement l'activité de fabrication et d'entreposage de la SARL MVGP, dont il a donné à bail
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