AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
69747ce7cdc6046d47871545
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellePage 39 sur 177
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : Absence de bonne foi La commission confirme le jugement rendu le 13 août 2024 Monsieur [T] [F], à qui cette décision a été notifiée
Source officielle