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3 532 résultats pour « insolvabilite notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

69747ce7cdc6046d47871545

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Source officielle

Page 39 sur 177

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : Absence de bonne foi La commission confirme le jugement rendu le 13 août 2024 Monsieur [T] [F], à qui cette décision a été notifiée

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

entre celle-ci et la revente, des sommes en espèces, des chèques à encaissement immédiat ou différé ou encore des effets de garantie ; que présentées comme devant couvrir des frais de saisie ou de notaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76fb

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La Sci Le jardin des capucins a notifié ses conclusions le 5 juillet 2022, la société Bred banque populaire le même jour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110675

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

René A..., la SARL Foncière Développement n'est pas fondée à réclamer à titre de dommages et intérêts, au notaire, ni à Mme Sophie A..., la restitution du prix payé, laquelle résulte de l'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da61

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

alors qu'il met obstacle au règlement des opérations de liquidation du régime matrimonial de sorte que des fonds importants sont bloqués chez le notaire, qu'il se désintéresse de ses enfants avec lesquels

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412838

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., notaire, la banque La Henin (la banque) a consenti à la société Sopromi un prêt et une ouverture de crédit pour le financement de travaux de construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fa

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de grande instance de Cayenne a : - déclaré inopposable au Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Guyane l'acte d'apport en nature intervenu le 6 octobre 2003 en l'étude de Maître Z..., notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... n'avait pas commis une autre faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, en organisant l'insolvabilité de la société VSH par la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

En revanche le tribunal judiciaire rejette la demande de fixation de créance à hauteur de 7 871 371,27 euros au titre du préjudice de l'impossibilité des prêts BPI et de la situation d'insolvabilité en

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735528

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés, la responsabilité de la collectivité concédante ne pouvant être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681760

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c42320

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, BIEN QUE CELLE-CI AIT SIGNIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION, AUX MOTIFS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE NOTIFIEES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400637_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor. / Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88357

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

observations présentées oralement par la SCP Marlange de la Burgade ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d73e97b8c1829967e0b

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Disons que la débitrice ne peut faire, dès à présent, aucun acte qui aggraverait son insolvabilité

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d76e97b8c1829967e60

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Disons que les débiteurs ne peuvent faire, dès à présent, aucun acte qui aggraverait leur insolvabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

M... le prix de restitution de l'immeuble de 146.330 € à titre de dommages intérêts mais seulement en cas d'insolvabilité de la SCI Le Parc Médiéval.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61626b94e62f7c490f224e91

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

PARTICULIERS DE [Localité 1], comptable chargé du recouvrement, exerçant dans ses bureaux sis [Adresse 1], de renoncer à la convention de séquestre établie le 31 août 2011, et de décharger la SCP de Notaires

Source officielle