faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

-la déclaration tardive de la cessation des paiements- et l'insuffisance d'actif de la société et a ainsi violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société

Y... et Z..., gérants de droit et de fait de la société, (les dirigeants), en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

2 février 1994, interjeté appel d'un jugement en date du 10 décembre 1990, qui lui avait été signifié le 15 janvier 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, la condamnant à supporter l'insuffisance

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les

A... au paiement de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne

W... à combler l'insuffisance d'actif de la société les Résidences Tautiare, dont il était le dirigeant, et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer une société pendant une durée de 15 ans.

que ce dernier a fait publier une déclaration notariée d'insaisissabilité le 23 janvier 2008 ; que le 3 novembre 2009, il a été mis en liquidation judiciaire, cette procédure étant clôturée pour insuffisance

X..., ès qualités, la somme de 624 399, 07 euros à titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut justifier

s'applique au débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée pour insuffisance d'actif, mais vise aussi

Sur assignation du liquidateur, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme [T] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Le Flamboyant. 3.

de l'insuffisance d'actif.

X..., ayant été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; qu'après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Mme Y..., dont la créance avait été admise au passif

Sur l'insuffisance d'actif: 21. Il sera rappelé que l'insuffisance d'actif est égale au passif antérieur déclaré admis, moins l'actif réalisé ou la valorisation certaine de l'actif.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, qu'enfin, la condamnation au comblement ne peut excéder l'insuffisance d'actif ; qu'en condamnant

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal