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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2305085_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 9 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité pour insuffisance professionnelle à compter du 2 mars 2023 et l'a radié des cadres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104726_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la transformation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieu-dit Les Merceries ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, d’autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013310_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte doit être accueilli. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 22 octobre 2019 doit être annulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504595_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Estimant que les frais de mission qui lui ont été versés en décembre 2019 étaient insuffisants, il a adressé le 24 décembre 2019 un rapport d’information aux services du ministre de l’intérieur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212999_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielleChambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant de l'insuffisance du rapport du commissaire enquêteur : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Suite au silence gardé par l’administration, une décision implicite de rejet est née le 30 février 2025, dont le requérant demande l’annulation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503090_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 7 octobre 2023, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503314_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est née du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Nord. La condition d'urgence est ainsi présumée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2434088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, quant à la durée de sa présence en France depuis
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497640.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Ain
Source officielleAvis
CADA:20172236
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2428113_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
construction vente (SCCV) Impasse des Champs un permis de construire un ensemble immobilier de trente-neuf logements, dont douze logements sociaux et valant division parcellaire, ensemble la décision née du silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le silence gardé par l’administration a fait naitre une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.
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