au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

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du doublement du taux de l'intérêt légal les indemnités allouées à la victime par l'arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 et l'indemnité octroyée par l'arrêt attaqué au titre de la tierce personne ;

ALM RENOV&DECOR et Monsieur et Madame [R], aux torts de ladite société ; - CONDAMNER la société ALM RENOV & DECOR à restituer, c'est-à-dire payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1000€ outre les intérêts

arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il condamnait la société CVTP à payer à la société Erob les sommes de 1 714,82 euros à titre de remboursement des frais de gardiennage facturés à tort, avec intérêts

En conséquence, Monsieur [D] [U] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 240 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à

de la [Adresse 9] demande au tribunal de condamner Mme [N] [K] : À lui payer la somme de 468,11 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété arrêté au 19 janvier 2026, assortie des « intérêts

elle au titre du doublement des intérêts légaux ; "aux motifs que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article 388-2 du code de procédure pénale

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'interprétation de son jugement concernant les intérêts légaux dus sur la créance résultant du jugement du 9 décembre 2002 ; Attendu que M.

globaux erronés le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt, puisqu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait « en aucune manière novation » ; qu'en substituant

X..., la cour d'appel a complété cette décision en assortissant les deux premières indemnités des intérêts légaux à compter du 1er avril 1980 et la troisième des intérêts légaux à compter du 13 février

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