Y... à une interdiction de gérer d'une durée de deux ans, en date du 21 septembre 2010 selon le ministère public non contredit par l'appelant, justifient que soit prononcée à son encontre une interdiction

[O] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour

[E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[L] à titre principal, une mesure de faillite personnelle, et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans.

l'article L. 653-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

de gérer à l'encontre de M.

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

2022, devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir engager sa responsabilité pécuniaire sur le fondement des articles L 653-3 et suivants et de voir prononcer à son encontre une interdiction

B ne remplissait plus les conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'il a fait l'objet, le 5 juillet 2023, par un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une interdiction de diriger

de dirigeant de fait de la NSICB, de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction

, le préfet s’est fondé sur les trois condamnations prononcées par le juge judiciaire à son encontre, soit la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2016 le condamnant à une peine d’interdiction

[T] une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant

de Vannes pour avoir géré malgré l'interdiction de gérer.

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs

de gérer de 10 ans et le prononcé dune interdiction de gérer de 7 ans en retenant les griefs: - d'abstention volontaire de Monsieur [C] de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle

488 448 481 RCS Bourg-en-Bresse, N° de PC : 4121965, pour une durée de 6 ans, rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction