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4 242 résultats pour « interdiction de lotir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

142 et 161 desservant le lot 160 de M.

Source officielle

Page 39 sur 213

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CC

civ3

6079432a9ba5988459c413d3

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

ET LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS, DESTINES A ETRE LOTIS, ONT FAIT INSERER RESPECTIVEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES DE CHACUN DES DEUX IMMEUBLES VOISINS DESTINES A ETRE VENDUS

Source officielle
CC

civ3

61372180cd580146773f44b2

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Aimé Y..., demeurant à Le Castellet (Var), Lotissement Castéou, pris tous en leur qualité d'héritiers de feu Henri Y..., décédé le 23 mai 1986, 5°) de la société anonyme Etablissements Davey Bickford

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f03d0

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Madame Nicole, Anne-Marie, Louise A... épouse Z..., domiciliés tous deux "lotissement

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9e1

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Ali, BEN HABIB Habib, BEN HABIB Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui les a condamnés notamment pour trafic de stupéfiants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101180_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Les époux A... ont déposé le 18 août 2020 une demande de permis de construire en vue d’édifier un chalet individuel sur le lot B du lotissement de deux lots à bâtir, autorisé par une décision de non-opposition

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

premier article admet de combler ; - le tribunal ne pouvait accueillir le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas présenté de demande tendant au bénéfice des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

pas, le cas échéant, circuler sur les voies ouvertes à la circulation des autres automobilistes et desservant ces lots du lotissement.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e851

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement et lui a fait interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300498

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

rechercher en quoi l'affectation de ce lot à usage de parking porterait atteinte à la destination de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00386

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[F] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société (arrêt, p. 17, § 9 ; jugement, p. 9, § 8), sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02680_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la circonstance que l'accès au projet se situe en face de l'intersection entre la rue Delessert et la rue de l'Ardillière, alors même que ce croisement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires des parcelles AL 13 et 18, d’une superficie totale de 1,24 hectare, situées au nord d’un lotissement construit le long de la route

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed51

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Source officielle
CC

comm

61372328cd580146774062e0

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

25 janvier 1985, que la cour d'appel a violés, ne prévoient pas de prononcer cumulativement la faillite personnelle et l'interdiction prévue par cette loi ; et alors, d'autre part, que le cumul de ces

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee60

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction de diriger ne peut être prononcée

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CA

Chambre civile TGI

6746b5cc2c47abf68d7c44dd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils font valoir que, pour ouvrir cet accès, la SCCV [Adresse 35] a commis une voie de fait en démolissant le mur de clôture existant au fond de l'impasse qui séparait leur lotissement de la propriété [

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 16.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01031

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

Source officielle