Réponse de la cour L'insuffisance d'actif, qui doit être distinguée de la cessation des paiements, est égale à la différence entre le montant du passif antérieur et le montant de l'actif de la personne

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier » ; que l'article 1330 antérieurement 1273 du code civil ajoute : «

W..., et ce par application des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce portant principe de suspension ou interdiction de toute action en justice de tous les créanciers dont la créance à son

Echappe à la règle de l'arrêt des poursuites et de l'interdiction des paiements les créances postérieures au jugement d'ouverture lorsqu'elles remplissent les conditions énoncées aux articles L.622-17

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

Le principe édicté par ce texte, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

[R] à une interdiction de gérer de 10 ans et au paiement de la somme de 458 187 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif.

antérieure à janvier 2015.

de payer les créances antérieures.

est néanmoins en droit d'obtenir un titre fixant définitivement sa créance.

Répondant à l'appelant, il observe que la créance superprivilégiée mentionnée sur l'état des créances correspondant à des salaires antérieurs de sorte qu'elle doit être comptée dans l'insuffisance d'actif

son droit de rétention jusqu'à paiement de sa créance.

ces contrats n'étaient plus en cours ou proposés à la clientèle au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure

et à la nécessité ou pas de déclarer la créance mise à la charge personnelle des consorts K...

[M] [F], et le créancier n'ayant pas justifié de sa déclaration de créance à la procédure de sauvegarde ouverte au profit de M.

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.

Les appelants critiquent le montant de l'actif recouvré en soutenant que le bilan clos au 31 décembre 2014 chiffre les créances clients à 1.474.462,72€ et que la déclaration de cessation des paiements

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une