Elle exclut toute suspension ou interruption du délai de prescription.

L'instauration d'un délai de prescription particulier, susceptible d'interruption et de suspension, prévoyant notamment que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ou ignore sa créance

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ qu'en application des textes susmentionnés, tout acte de poursuite ou d'instruction régulier

valoir que dans ses conclusions d'appel signifiées les 15 septembre 1998 et 3 novembre 1998 que le 45 tours de Patsy avait toujours été présent dans les bacs des magasins spécialisés sans aucune interrruption

Elle ne justifie dès lors pas avoir bénéficié de l'effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d'instruction.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 800 euros d'amende et cinq mois de suspension

L'article 149 du décret du 27 novembre 1991 dispose que sous réserve du cas d'interruption d'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement

ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement, la forclusion biennale est encourue, la banque ayant laissé courir un délai de huit cent quatre-vingt-deux jours, entre le

Les différentes procédures suivies ultérieurement n'ont pas eu d'effet concernant une interruption ou une suspension de ce délai au regard de l'action directe, les Mutuelles du Mans n'y étant pas parties

été signifié, le 21 octobre 1999, alors, selon le moyen, qu'en refusant de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif

Certes, la prescription peut bénéficier des causes de report du point de départ, de suspension ou d'interruption prévues par les articles 2233 à 2246 du code civil.

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun délai n'est imposé à la victime en matière d'accident du travail pour envoyer à la caisse d'assurance maladie l'avis d'interruption

    Le requérant rappelle que le principe de continuité des débats devant la cour d'assises interdit l'interruption et non la suspension et qu'en l'absence de précision de la loi, c'est au président

Le pourvoi est , dès lors, recevable, compte tenu de l'interruption du délai de dépôt du pourvoi par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Ce remplacement s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 19 juillet 2019 en vertu de onze contrats de travail à durée déterminée ou avenants à ces contrats conclus en raison de l'absence de Mme [L] pour

de l'instance n'emporte pas l'interruption du délai de péremption de l'instance, sauf si la suspension est prise pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance d'un événement ; qu'en se bornant à énoncer