à emporter pour elles des conséquences graves, de nature à justifier l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

J'ai été témoin de situations d'agressivité entre [H] [C] et plusieurs enfants suivis par le SESSAD au sein de l'école [8], autre lieu d'intervention du SESSAD, notamment de coups portés (coups de pied

les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants

Aux termes par ailleurs de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

(ASE) par jugement du juge des enfants du MANS en date du 10 septembre 2002, étant dépourvue de pièces d'identité, ne disposant d'aucun hébergement et ne connaissant personne susceptible de la prendre

Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre

Mme B C a été prise en charge à compter du 13 juillet 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 16 février 2022.

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.

Date des décisions attaquées : 24 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST 10 JANVIER 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS

et l'intégrité physique des enfants.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'aide financière enfance famille accordée en attribution des dispositions citées au point précédent constitue ainsi une prestation légale d'aide sociale.

Toutefois, cette compétence de l'Etat n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. 6.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

, au procureur de la République de prendre une mesure provisoire pouvant consister à confier l'enfant, si sa protection l'exige, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.