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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300431

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200720

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00527

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00365

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la cour d'appel dit irrecevables les demandes de Mme [U] au titre du préjudice moral aux motifs que celui-ci n'était qu'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201221

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le cotisant fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que la recevabilité de l'opposition à la contrainte n'est pas conditionnée à la contestation préalable, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300731

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200049

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en récusation à l'encontre de Mme [F], juge-commissaire à leur procédure de sauvegarde, alors « qu'une procédure de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00345

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024 Mme [B] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 13 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00508

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

euros (9 000 + 12 000 + 15 000 + 15 501,88) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion, alors « que la décision du conseiller de la mise en état qui déclare des conclusions irrecevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100229

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00130

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201169

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z], juge visé par la requête de récusation, mais demeure pour le surplus, même en l'absence d'autre défendeur, recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100028

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevable, comme nouvelle, leur demande au titre de l'indemnisation du délit de marchandage, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200799

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301096

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

susvisée, en faisant valoir que, son recouvrement auprès de la SCI étant impossible, elle le poursuivait contre son associé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100519

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

somme correspondant à une donation consentie à son profit, l'association l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables

Source officielle

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