CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357
5 avril 2023
suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300431
25 mai 2022
M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200720
30 juin 2022
M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00527
10 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00365
24 mai 2023
Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la cour d'appel dit irrecevables les demandes de Mme [U] au titre du préjudice moral aux motifs que celui-ci n'était qu'une
ECLI:FR:CCASS:2023:C201221
30 novembre 2023
Le cotisant fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que la recevabilité de l'opposition à la contrainte n'est pas conditionnée à la contestation préalable, dans
ECLI:FR:CCASS:2023:C300731
9 novembre 2023
La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit
ECLI:FR:CCASS:2024:C200049
18 janvier 2024
Les sociétés font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur requête en récusation à l'encontre de Mme [F], juge-commissaire à leur procédure de sauvegarde, alors « qu'une procédure de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00345
20 mars 2024
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024 Mme [B] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 13 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00508
21 septembre 2022
euros (9 000 + 12 000 + 15 000 + 15 501,88) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion, alors « que la décision du conseiller de la mise en état qui déclare des conclusions irrecevables
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100229
15 mai 2024
Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00130
1 février 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200570
1 juin 2023
; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2023:C201169
23 novembre 2023
Dès lors, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z], juge visé par la requête de récusation, mais demeure pour le surplus, même en l'absence d'autre défendeur, recevable.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100028
15 janvier 2025
[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200120
6 février 2025
Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127
14 novembre 2024
Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevable, comme nouvelle, leur demande au titre de l'indemnisation du délit de marchandage, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors
ECLI:FR:CCASS:2025:C200799
11 septembre 2025
[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2017:C301096
26 octobre 2017
susvisée, en faisant valoir que, son recouvrement auprès de la SCI étant impossible, elle le poursuivait contre son associé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C100519
16 mai 2018
somme correspondant à une donation consentie à son profit, l'association l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables
Page 39 sur 24708