défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte

de son intérêt, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la légitimité de l'intérêt de la société Coprova, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau code de procédure civile

Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants légitimes naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent

par la Cour" (cf. arrêt attaqué, page 11) ; "et aux motifs adoptés que "préjudice économique pour cessation d'activité : s'agissant d'un choix délibéré, totalement légitime et respectable, mais qui

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel. La Cour a accordé une indemnisation à titre du préjudice moral subi par la requérante.   III.

[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité

The prospective adopters, Mr and Mrs X, applied to adopt H and opposed the attachment of any condition to the adoption order.

pays ne prohibant pas un telle institution peuvent être adoptés en France ; qu'en refusant , sur le fondement des dispositions de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, l'adoption plénière ou simple

pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi invoqué en l'espèce et dont la preuve leur incombe, les prévenus doivent notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité

[R], occupants sans droit ni titre, de sorte qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les « autres demandes » de M.

un périodique, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte

; / b) Les enfants naturels reconnus ; / c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ; / d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière

Prévisibilité et légitimité – C’est à tort que les requérants dénoncent la législation relative à la représentativité était ambiguë et peu claire.

. ; que par conséquent, après substitution de motifs, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu au remplacement de l'expert ; "et aux motifs éventuellement adoptés que

Celle-ci fut placée dans une famille adoptive en septembre 1999 et une ordonnance d’adoption fut rendue en mars 2000.

In a codicil dated 3 July 1995, the applicants' adoptive father/husband bequeathed the property from his mother's inheritance to his adoptive son as remainderman, with a life interest to his wife.

dans le Code du travail ni de la jurisprudence rendue en application de ces nouvelles dispositions ; qu'au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail d'Outre-Mer, la résiliation est légitime

Not doubted that adoption “in accordance with the law” and pursued legitimate aim of protecting child's rights and freedoms – it remained to be considered whether it was “necessary in a democratic society