construction d'un ensemble d'habitations, ayant été mise en règlement judiciaire et ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, la Banque hypothécaire européenne (la BHE) s'est engagée, par lettre

Saint-Brieuc ; qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils avaient été désignés respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers dans le cadre de la procédure ouverte

sur le financement d'un terrain et la construction d'un hôtel, suivant des modalités qui ont fait l'objet de modifications par avenant et ont donné lieu à l'envoi d'un nouvel échéancier adressé, par lettre

Le 6 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements provisoirement au 1er juin 2019 et

d'un compte courant dans les livres de la coopérative, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l'a mise

Elle a reconnu avoir une société saisonnière qu'elle a ouvert en 2021 puis fermé en 2024 (production de l'extrait K Bis SAS [10]).

la chambre d'accusation doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge Y..., déjà détenu au titre d'une information ouverte

X... était libéré de toute dette vis-à-vis d'International Bankers SA en vertu de l'ouverture de crédit; qu'à aucun moment, M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 26 janvier 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 16 mars 2026.

cours d'une instance prud'homale l'opposant à la société Etablissements Henri Bossonet, son employeur, Egidio Y..., représenté par Vincent X..., délégué syndical, a versé aux débats l'exemplaire d'une lettre

Y..., avocat, a, le 17 juin 2010, conclu une convention de découvert à concurrence de 10 000 euros ; que par lettre recommandée du 21 juin 2011, la Société générale l'a informé de ce qu'elle entendait

Madame [H] [N] née [I] [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 octobre 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception

société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 juillet 1993, publié au BODACC le 31 juillet puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998 ; qu'EDF-GDF a déclaré sa créance par lettre

[Y] et [X], alors : « 1°/ d'une part que le délai de 5 jours ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition

[A] [G] et Mme [J] [D], épouse [G], ont ouvert dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque) un compte sous le n°62746034196.

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

. : remise en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde

la preuve de ce qu'il en aurait eu connaissance ultérieurement, omet de s'expliquer sur les conclusions de la société Informatique et technologie nouvelle, qui indiquaient que c'est à la suite d'une lettre