272 du Code civil ; d'autre part, que l'épouse ne peut réclamer une prestation compensatoire dans la mesure où la disparité des conditions de vie ne résulte pas de la rupture du lien conjugal mais du libre

000 francs CFP ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée, qui n'indique pas en quoi les décisions qu'elle suspend seraient entachées d'une illégalité manifeste, est insuffisamment motivée ; que le libre

L’article L. 112-3 du même code garantit le libre choix du mode de communication.

Elle a aussi retenu que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société, qu'en cas de dommage, il était tenu de faire réparer ledit véhicule par le

Elle a aussi retenu que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société, qu'en cas de dommage, il était tenu de faire réparer ledit véhicule par le

et 42 à 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 177 de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du libre

nullité, peu important qu'ils figurent, le cas échéant, au dossier de l'information ; Que, d'autre part, a seule qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre

rémunération nette de l'intéressé pour être versé sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre

base sécurité sociale ; que cette exclusion du champ d'application des directives européennes résulte expressément de l'article 2 des directives ; que la demande de renvoi sera rejetée ; que sur le libre

sous forme de SCIC, convocation d'une AG extraordinaire ; que l'article 14 des statuts de GDH n'impose aucune forme à la convocation d'un conseil d'administration de sorte que le président avait le libre

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

Sur l'assemblée générale du 28 novembre 2006, elles prétendent à l'annulation de la délibération sur l'approbation des comptes, sur le libre choix de l'équipement et sur l'autorisation donnée aux appartements

ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, Caisse La CPAM d’HAINAUT, Mutuelle CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [N] [I] [Adresse

Y... à qui cette classification avait été attribuée, alors qu'une telle attribution relevait d'un libre choix de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective

Sur le bien fondé de l'indu La notification d'indu visait le non respect du consentement préalable des patients, du libre choix de l'assuré et des recommandations de la Haute Autorité de Santé sur

L'article L. 1110-8 prévoit le droit du malade au libre choix de son établissement de santé.

est donc claire et sans équivoque, résultant de son libre choix et exempte de vice du consentement ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.