[K], qui a signé un contrat de prestation de service avec la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber

à ses membres de prestations préalablement facturées au groupement par des tiers, seules étant exclues de l'assiette de la contribution les refacturations de services facturés au groupement par l'un de

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mai 1993), que la société Luciani a, devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, assigné la société Montenay, dont le siège social était à Paris, en paiement de marchandises livrées

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les parents de contribution aux frais de placement. 3.

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre

Z... ayant même convoqué un employé de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de

Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4.

généraux (DRESG) ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service impôts des entreprises de Nantes sud-ouest ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service

de services doit mentionner, outre les noms, adresses des parties, la date de la vente ou de la prestation de service, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ; qu'au début de l'année 1985

Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon

(Cyprus) LTD, à Nicosie (Chypre), des prestations de mises à disposition de personnel (pièces 1-1 et 1-2) et refacture à son client la société Pride Forasol cette prestation de main d'oeuvre sans apporter

, dont le fonctionnement était parfaitement décrit par les parties et le contrat conclu, le coursier n'intégrait pas un service organisé par la société, service qui n'existait que grâce à cette plate-forme

de service, ce dont la société Viacab déduisait que le service en cause ne se limitait pas à la mise en relation informatique mais constituait un service global de transport absorbant toute liberté d'exploitation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales Ile-de-France, aujourd'hui dénommée société Groupement d'entreprises de services

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

Généraux (DRESG) ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service Impôts des Entreprises de Nantes Sud-Ouest ; que la Société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du Service

fiscale ; qu'à l'inverse en effet, les déclarations effectuées après le jugement d'ouverture de sommes correspondant à des prestations de services réalisées après celui-ci et encaissées postérieurement

verser le cas échéant à chacun des époux ; que, par un contrat d'engagement du 2 septembre 1992, les consorts X... ont conféré aux époux Y... la jouissance gratuite d'un logement en contrepartie de prestations