Codes de loi français

Article 321-25

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

-L'entreprise ayant mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3334-2 du code du travail, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne

Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Article L61 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 34

Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74

Article 9

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture

Article 75 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné

Article L631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement

Article Annexe 3

PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES 1.

Article 2

des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge " ; 5 tonnes de façon

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Article 1-2

Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle

Article L1253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.