Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de leur fait et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu à défaut de la libération effective des lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ; -

ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 2 617,85 € au titre des loyers et charges impayés

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires

[C] [O] né le 22 février 1971 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 2] Madame [X] [B] [A] né le 28 avril 1976 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité

En réplique, la SCI EDWIGE FEUILLERE fait valoir : - que contrairement à ce que soutient [J] [X] l’état des lieux de sortie n’était pas conforme à l’état des lieux d’entrée alors que le logement a été

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

A... était en fait un local vide puisque les clés en avaient été restituées par le preneur" ; qu'elle ne pouvait énoncer plus loin que la visite des lieux "n'a pas permis à l'acquéreur de se renseigner

Me Charlotte DE LAGAUSIE (AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES) DEFENDEURS : Madame [R] [I] née le 18 Janvier 1983 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absente Monsieur [J] [M] né

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opticienne à temps partiel thérapeutique dans le centre optique de [Localité 3]. 2.

Ainsi à titre d’exemple, 2 012,66 euros ont été versés par la locataire au mois de mars 2026, de sorte qu’il ne subsiste plus de dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a fait délivrer un commandement de cesser les troubles aux locataires, signifié à personne pour les deux

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

dans tel lieu qu'il plaira à la SA [Localité 1], aux frais, risques et périls de Madame [U] [T] ; - condamner Madame [U] [T] au paiement des sommes suivantes : * 3244,63 euros au titre de l'arriéré de

Le 6 octobre 2016, les bailleurs, invoquant une transformation des locaux loués réalisée sans autorisation, ont délivré à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire, de remettre les lieux